La DJAF Home AND SPICES

COnditions générales de vente

1. préambule

La société LA DJAF HOME AND SPICES commercialise les produits de la marque LA DJAF HOME AND SPICES, fournisseur d’épices, d’objets artisanaux et art de la table.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société LA DJAF HOME AND SPICES, SARL immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 907 695 506 et dont le siège social est situé au 11 rue Rolland 33 000 Bordeaux,  ci-après dénommée “LA DJAF HOME AND SPICES” ou “le Vendeur” et gérant le site ladjaf.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ladjaf.com dénommée ci-après ” l’Acheteur “.

2. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet ladjaf.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site ladjaf.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société LA DJAF HOME AND SPICES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. 

3. produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ladjaf.com de la société LA DJAF HOME AND SPICES, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (nom, poids net, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur : les coloris peuvent être altérés par l’écran d’ordinateur de l’Acheteur et le Vendeur ne peut les garantir contractuellement. La vente des produits présentés sur le site ladjaf.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

4. tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande dans la région d’expédition. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant l’adresse d’expédition et le montant total de la commande.

L’Acheteur est informé que les produits proposés et les prix pratiqués sur le site ladjaf.com ne sont pas nécessairement ceux pratiqués dans les magasins partenaires proposant les produits de LA DJAF HOME AND SPICES et inversement.

5. commande et modalités de paiement

L’Acheteur a la possibilité de commander les produits du Vendeur directement en ligne en passant par le site ladjaf.com. Pour ce faire, il devra procéder de la manière suivante :

  1. Se rendre sur le site ladjaf.com ;
  2. Consulter la page du produit qui l’intéresse en cliquant sur la fiche correspondante affichée sur le site en page d’accueil ou page “Boutique” ;
  3. Sélectionner le format et la quantité voulue du produit consulté ;
  4. L’ajouter à son panier en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”;
  5. Une fois sa sélection d’articles terminée, l’Acheteur devra se rendre sur son panier en cliquant sur l’icône de panier en haut à droite de l’écran ;
  6. Lors de la consultation de son panier, l’Acheteur a la possibilité de modifier les quantités et de supprimer des articles et de sélectionner un mode de livraison si plusieurs sont disponibles. Une fois la vérification de sa commande effectuée et son mode de livraison choisi, il pourra alors valider sa commande en cliquant sur le bouton correspondant.
  7. L’Acheteur est alors invité à renseigner ses coordonnées, son adresse de facturation et de livraison si différente, puis à renseigner ses coordonnées bancaires pour procéder au paiement. Seuls les paiement par carte bancaire sont proposés sur le site. L’Acheteur pourra également s’il le souhaite se créer automatiquement un compte lors du remplissage du formulaire.
  8. Une fois le formulaire rempli et coordonnées bancaires renseignées, l’Acheteur pourra alors procéder au paiement en cliquant sur le bouton “Commander” ;
  9. Une fois la transaction validée par sa banque, la commande sera enregistrée par LA DJAF HOME AND SPICES, qui procèdera à la préparation et l’expédition de la commande. L’Acheteur sera informé par e-mail de la progression de sa commande, de sa validation à son expédition.

6. réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Toutefois, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur.

7. rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner sa commande au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

  1. Fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés
  2. Fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  3. Fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier son intention en renvoyant le formulaire de rétractation dûment complété et signé, à l’adresse suivante :

  • par courrier à l’adresse suivante: LA DJAF HOME AND SPICES, 11 rue Rolland 33000 Bordeaux
  • par e-mail à ladjafliving@gmail.com 

Un accusé de réception de ce formulaire de rétractation sera ensuite adressé par le Vendeur. Après l’expiration du délai de quatorze jours ouvrables susvisé, aucune demande de rétractation ne sera plus recevable.

L’Acheteur devra ensuite retourner les produits, à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, à l’adresse suivante :  LA DJAF HOME AND SPICES, 11 rue Rolland 33000 Bordeaux. Les produits devront être retournés dans leur emballage et étiquette d’origine accompagnés de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, ouverts ou descellés par l’Acheteur ne seront pas repris et ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées par l’Acheteur, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation, si le produit concerné a été reçu par LA DJAF HOME AND SPICES dans ce délai. Cependant, conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par le Vendeur.

Il est expressément entendu que le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toute personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

8. livraison

8.1. Mode de livraison et conditions d’expédition

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la validation de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société LA DJAF HOME AND SPICES pourra fournir à l’Acheteur, à sa demande, par e-mail le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par l’Acheteur lors de la validation de la commande. Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux du Vendeur. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Dans le cas d’un retour de colis par Colissimo au Vendeur pour toute cause que ce soit (colis non récupéré par le destinataire, adresse erronée ou incomplète…), la commande sera annulée et remboursée à l’exception des frais de livraison qui resteront à la charge de l’Acheteur.

8.2. Zones de livraison

Les produits sont livrables dans le monde entier.

8.3. Frais de livraison

Des frais de livraison peuvent être exigés pour l’expédition de la commande au client. Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment de la commande après renseignement de l’adresse de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse d’expédition et du poids brut des produits commandés.

8.4. Délais de livraison

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, le Vendeur s’engage à expédier à son client les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai de 5 jours ouvrés.

Toutes les livraisons sont réalisées par Colissimo, à compter de l’expédition de la commande par le Vendeur, dans un délai estimatif de:

  • 10 à 15 jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine
  • 10 à 30 jours pour une livraison hors France Métropolitaine

Le transporteur Colissimo effectue les livraisons du lundi au samedi.

8.5. Retard de livraison

En cas de dépassement d’un délai de 30 jours à compter de la date de la commande (hors cas de forces majeures), le consommateur peut résilier le contrat. Pour cela, il doit avoir préalablement mis en demeure le Vendeur de livrer le produit dans un délai raisonnable, qu’il détermine. Ce n’est qu’au terme de cette procédure que le consommateur peut demander la résolution de la vente, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

9. garanties

Les produits vendus sur le site ladjaf.com sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient au client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et consommés dans le pays de livraison. Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue prévue aux articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (garantie de conformité) et aux articles 1641 et 1648 du Code civil (garantie des vices cachés).

La garantie du Vendeur est limitée au seul remplacement des produits défectueux, aux frais du Vendeur.

Afin d’exercer la garantie légale de conformité ou de vice caché, l’Acheteur devra notifier son intention en adressant sa demande à la société LA DJAF HOME AND SPICES :

  • par courrier à l’adresse suivante: LA DJAF HOME AND SPICES, 11 rue Rolland 33000 Bordeaux
  • par e-mail à ladjafliving@gmail.com 

Pour rappel:

  • l‘Acheteur est seul responsable du choix des produits commandés
  • l’Acheteur est seul responsable de la conservation des produits à compter du jour de leur livraison.

Le Vendeur ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute de l’Acheteur, notamment la consommation au-delà de la date limite indiquée sur les produits frais et périssables.

Aucune réserve ne peut être faite par le client en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits.

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, les sommes de toute nature qui pourraient être mises à sa charge, à quelque titre que ce soit, notamment dommages et intérêts, remboursements et indemnités, etc, ne pourront dépasser le montant du Prix Tout Compris.

9.1. Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l’Acheteur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit.

Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation,  « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra à l’Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du produit. Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur ».

9.2. Garantie légale des vices cachés

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil. Pour rappel :

Aux termes de :

  • l’Article 1641 du Code civil
    Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • l’Article 1644 du Code civil
    Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
  • l’Article 1648 du Code civil
    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. responsabilités

LA DJAF HOME AND SPICES, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de :

  • rupture de stock ou indisponibilité du produit,
  • perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications.
  • inondations, incendies, tout cas de force majeure et tout autre fait imprévisible ou indépendant du Vendeur

Le Vendeur décline également toute responsabilité :

  • pour toute interruption du site ladjaf.com, survenance de bugs, dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le site,
  • pour les erreurs non substantielles relatives aux produits,
  • pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au site ladjaf.com.

11. propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ladjaf.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LA DJAF HOME AND SPICES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

12. données à caractère personnel

La société LA DJAF HOME AND SPICES s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.

Il peut en faire la demande à tout moment :

  • par courrier à l’adresse suivante: LA DJAF HOME AND SPICES, 11 rue Rolland 33000 Bordeaux
  • par e-mail à ladjafliving@gmail.com

Pour toute demande de droit d’accès aux données, il est demandé au client de joindre au courrier ou à l’email, un justificatif d’identité.

13. relation client

Pour toute question, information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la société LA DJAF HOME AND SPICES :

  • via le site Internet ladjaf.com, rubrique “Contact”
  • par courrier à l’adresse suivante: LA DJAF HOME AND SPICES, 11 rue Rolland 33000 Bordeaux
  • par e-mail à ladjafliving@gmail.com

14. interdiction des ventes hors réseaux

Les produits du Vendeur sont destinés à être vendus uniquement sur le site ladjaf.com et dans les réseaux de distribution de la société LA DJAF HOME AND SPICES. En conséquence, il est interdit d’acheter les produits du Vendeur sur le site internet ladjaf.com aux fins de leur revente en dehors des réseaux de la société LA DJAF HOME AND SPICES, notamment sur des sites internet. Au-delà d’une atteinte à la marque ou à l’intégrité des produits, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

15. médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre LA DJAF HOME AND SPICES propose à l’Acheteur, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

16. droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.